La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) constitue une fiscalité additionnelle qui peut peser lourdement sur les contribuables concernés. Peu connue du grand public, elle s’applique dès qu’un certain seuil de revenu fiscal de référence est franchi, en complément de l’impôt sur le revenu. Cet article vous explique en détail son fonctionnement, les méthodes de calcul, et surtout les leviers d’optimisation possibles grâce au mécanisme de lissage et aux stratégies patrimoniales.
Comprendre la CEHR : définition et fonctionnement
Qu’est-ce que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
La CEHR est un impôt additionnel créé en 2011 dans un objectif de solidarité fiscale. Elle vise les contribuables aux revenus les plus élevés et s’applique en complément de l’impôt sur le revenu classique. Cette contribution est calculée sur le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition. Elle concerne les personnes seules dont le RFR dépasse 250 000 €, et les couples soumis à imposition commune au-delà de 500 000 €.
NOUVEAUTÉ 2025 : la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Depuis la loi de finances 2025, un nouveau mécanisme fiscal est venu renforcer la taxation des hauts revenus : la CDHR. Cette contribution instaure un taux d’imposition minimal de 20 % sur le revenu fiscal de référence pour les contribuables déjà assujettis à la CEHR (avec des seuils inchangés : 250 000 € pour une personne seule, 500 000 € pour un couple).
Concrètement, si le total de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la CEHR et de la flat tax est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, la différence doit être réglée au Trésor Public sous la forme de la CDHR. Les foyers concernés devront verser un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025, avec une régularisation prévue l’année suivante.
Exemple : si, après impôts, l’imposition effective ne représente que 17 % du revenu fiscal de référence, la CDHR viendra réclamer un complément de 3 %.
Le rôle du revenu fiscal de référence dans le calcul CEHR
Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond au revenu imposable majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire (plus-values mobilières, revenus fonciers exonérés, etc.). Il intègre également les revenus exceptionnels, ce qui peut déclencher l’application de la CEHR. Cette information figure dans la partie supérieure de l’avis d’imposition envoyé par l’administration fiscale.
Barème et tranches d’imposition CEHR 2025
En 2025, le barème de la CEHR reste progressif.
Pour une personne seule :
- 0 % jusqu’à 250 000 €,
- 3 % entre 250 001 € et 500 000 €,
- 4 % au-delà de 500 000 €.
Pour un couple :
- 0 % jusqu’à 500 000 €,
- 3 % entre 500 001 € et 1 000 000 €,
- 4 % au-delà.
Exemple : une personne seule avec un RFR de 600 000 € paiera 3 % sur 250 000 € (7 500 €) et 4 % sur 100 000 € (4 000 €), soit 11 500 € de CEHR.
Calcul de la CEHR : méthode et exemples pratiques
Le calcul de la CEHR suit plusieurs étapes :
- Identifier le RFR indiqué sur l’avis d’imposition.
- Déterminer la situation familiale (célibataire ou couple).
- Appliquer le barème progressif correspondant.
- Intégrer, le cas échéant, les revenus exceptionnels.
Tableau de barème :
| Revenu Fiscal de Référence (RFR) | Personne seule | Couple soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| De 0 à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| De 250 001 à 500 000 € | 3% | 0% |
| De 500 001 à 1 000 000 € | 4% | 3% |
| Au-delà de 1 000 000 € | 4% | 4% |
Revenu Fiscal de Référence (RFR) Personne seule Couple soumis à imposition commune
De 0 à 250 000 € 0 % 0 %
De 250 001 à 500 000 € 3 % 0 %
De 500 001 à 1 000 000 € 4 % 3 %
Au-delà de 1 000 000 € 4 % 4 %
Le calcul est automatisé par l’administration, mais la compréhension du mécanisme reste essentielle pour identifier les marges d’optimisation.
Exemple concret de calcul CEHR
Un célibataire dispose d’un RFR de 750 000 €, dont 200 000 € de plus-values exceptionnelles. Sans lissage, il paie 3 % sur 250 000 € (7 500 €) et 4 % sur 250 000 € (10 000 €), soit 17 500 € de CEHR. Avec le mécanisme de quotient appliqué au revenu exceptionnel, l’imposition peut être réduite de plusieurs milliers d’euros, en lissant l’impact de cette plus-value sur plusieurs années.
Le mécanisme de lissage CEHR
Le mécanisme de lissage a pour objectif d’atténuer l’impact d’un revenu exceptionnel qui, de façon ponctuelle, ferait franchir les seuils de la CEHR. Pour en bénéficier, trois conditions doivent être réunies :
- Le revenu fiscal de référence (RFR) de 2025 doit être supérieur à 1,5 fois la moyenne des RFR 2023 et 2024,
- Cette moyenne doit rester en dessous des seuils de la CEHR,
- Le contribuable doit avoir été imposé à l’impôt sur le revenu sur plus de la moitié des revenus de même nature au cours des deux années précédentes.
Méthode de calcul :
- Calculer la différence entre le RFR 2025 et la moyenne des RFR 2023/2024,
- Diviser cet excédent par deux et l’ajouter à la moyenne,
- Appliquer le barème de la CEHR sur cette nouvelle base,
- Multiplier le résultat obtenu par deux : c’est le montant de la CEHR « lissée ».
Ce dispositif permet de limiter l’effet de progressivité lié aux revenus exceptionnels et d’assurer une répartition plus équilibrée de l’impôt.
Conditions d’éligibilité au lissage CEHR
Le lissage vise les revenus exceptionnels (indemnités de départ, primes, plus-values de cession, stock-options…). Pour en bénéficier, il faut que :
- le revenu exceptionnel ait un caractère non récurrent,
- il dépasse la moyenne des revenus ordinaires des années précédentes,
- la demande soit formulée dans les délais de déclaration (généralement lors de la déclaration annuelle),
- le contribuable fournisse les justificatifs nécessaires.
Fonctionnement du système de quotient pour le lissage
Le mécanisme repose sur le système du quotient : le revenu exceptionnel est divisé en parts égales et ajouté fictivement au revenu ordinaire, sur une période de référence (souvent quatre ans). L’impôt est recalculé avec et sans ce quotient, et la différence représente la charge définitive. Ce mécanisme limite l’effet de seuil et la progressivité trop brutale de la CEHR. Toutefois, il existe des plafonds et limites, notamment selon la nature du revenu.
Cas pratique : économies réalisées grâce au lissage
Exemple : un contribuable célibataire perçoit un revenu ordinaire de 250 000 € et une prime exceptionnelle de 400 000 €.
- Sans lissage : CEHR ≈ 19 500 €.
- Avec lissage (répartition sur 4 ans) : CEHR ramenée à 14 000 €.
Soit une économie de 5 500 €. Cet effet est encore plus marqué pour des plus-values importantes ou des revenus ponctuels très élevés.
Stratégies patrimoniales pour optimiser la CEHR
Avec l’entrée en vigueur de la CDHR en 2025, la maîtrise des revenus exceptionnels, leur répartition sur plusieurs années et une gestion fine du calendrier d’encaissement deviennent des leviers incontournables pour les contribuables à hauts revenus :
- Le lissage des revenus exceptionnels ne permet plus seulement d’alléger la CEHR, il peut également réduire l’impact de la CDHR,
- Éviter de concentrer primes, indemnités ou plus-values sur une seule année est désormais essentiel pour ne pas franchir artificiellement le seuil d’imposition minimale de 20 %,
- Les particularités de la CDHR — comme l’exclusion de certains abattements et l’obligation de verser un acompte — exigent une anticipation rigoureuse dans toute stratégie patrimoniale.
Étalement des revenus exceptionnels
L’une des meilleures stratégies consiste à étaler les revenus exceptionnels dans le temps. Certaines primes peuvent être négociées sur plusieurs exercices fiscaux. Des mécanismes juridiques comme le report d’imposition ou la mise en place de contrats spécifiques permettent de limiter la concentration des revenus sur une seule année et donc de réduire la CEHR.
Optimisation du timing des plus-values
Le timing des cessions d’actifs joue un rôle crucial. En espaçant les ventes d’actions ou d’immeubles, on évite le cumul excessif sur une seule année fiscale.
Les dispositifs d’abattement pour durée de détention (immobilier, titres) ou les régimes spécifiques comme le Dutreil en transmission d’entreprise permettent d’alléger considérablement l’impact CEHR. L’utilisation du report d’imposition lors d’apports en société est également une piste d’optimisation.
Choix de la situation matrimoniale et impact fiscal
Le choix du statut matrimonial influence directement les seuils d’application. Un couple marié ou pacsé bénéficie d’un doublement du seuil de déclenchement (500 000 €). Selon la situation, l’imposition commune peut s’avérer plus favorable. Dans certains cas, un changement de régime matrimonial ou la décision d’une imposition séparée peut être stratégique, sous réserve de respecter les délais administratifs.
Obligations déclaratives et modalités de paiement
Déclaration de la CEHR : procédure et échéances
La CEHR est déclarée via la déclaration annuelle de revenus. L’administration fiscale calcule automatiquement le montant dû à partir du RFR. Les contribuables doivent néanmoins vérifier les revenus exceptionnels déclarés et conserver les justificatifs (contrats, attestations, relevés). Les échéances suivent le calendrier fiscal habituel : déclaration au printemps, paiement en septembre avec le solde de l’impôt sur le revenu.
Recouvrement et sanctions en cas de défaut
Le paiement s’effectue en même temps que l’impôt sur le revenu, via prélèvement à la source et régularisation en fin d’année. En cas de retard, des intérêts de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % sont appliqués. Des recours sont possibles en cas d’erreur de calcul, mais l’administration exerce un contrôle renforcé sur les revenus exceptionnels déclarés.
L’accompagnement d’Alp’fi
Chez Alp’fi, nos experts en fiscalité patrimoniale accompagnent les contribuables concernés par la CEHR. Grâce à une maîtrise approfondie du droit fiscal et des mécanismes d’optimisation, notre équipe élabore des stratégies personnalisées : lissage de revenus exceptionnels, structuration patrimoniale, choix de régime matrimonial ou optimisation des cessions d’actifs. Nous vous aidons dans vos démarches administratives et assurons un suivi régulier pour adapter votre stratégie au fil du temps.
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Des questions ?
Quel est le montant de la CEHR ?
Pour un célibataire, la CEHR s’applique au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence. La fraction comprise entre 250 000 € et 500 000 € est taxée à 3 %, et la part supérieure à 500 000 € à 4 %. Pour un couple, les seuils sont doublés.
Qui a mis en place la CEHR en France ?
La CEHR a été instaurée par la loi de finances 2012, inscrite à l’article 223 sexies du CGI. Bien qu’adoptée sous la présidence de François Hollande, elle ne découle pas directement du gouvernement Ayrault I, mais d’un dispositif de solidarité fiscale plus large.
Qu’est-ce que la taxe CDHR ?
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), prévue par la loi de finances 2025, instaure un impôt plancher destiné à cibler les contribuables les plus aisés, afin de garantir une contribution minimale sur leurs revenus.